Premier exemple

Actionnaire majoritaire d’une société de transactions immobilières vs actionnaire minoritaire et société concurrente : coexistence capitalistique impossible, litige portant sur des rappels de commissions et une éventuelle concurrence déloyale…

– médiation librement décidée par les parties dans un contexte judiciaire (mesures conservatoires déjà engagées, actions devant le Tribunal de commerce et le Tribunal correctionnel imminentes)

solution : accord de renonciation à agir en Justice, versement d’une indemnité réduite, cession d’actions, liquidation d’une société susceptible de parasitisme, destruction d’éléments de propriété intellectuelle, transfert de salariés, mise en œuvre par les parties d’une communication loyale, etc.  

Deuxième exemple

Dirigeant actionnaire minoritaire révoqué détenant 30% d’un groupe informatique européen vs actionnaire majoritaire : blocage de la négociation pour une « sortie par le haut » du dirigeant avec cession de ses actions au majoritaire…

– Médiation librement décidée par les parties.
Solution : départ du dirigeant moyennant une indemnité raisonnable, un engagement de rachat de ses titres par le majoritaire selon un agenda en lien avec des difficultés conjoncturelles de refinancement, sauf cession de contrôle de la société dans l’intervalle; enfin, développement, par le futur ex- dirigeant, d’une société partenaire sur le continent américain avec l’aide du groupe informatique européen qui souhaitait s’y implanter.

Troisième exemple

Actionnaire de SCI vs gérant de SCI : mise en cause de la gestion du gérant par l’actionnaire minoritaire ayant délivré au gérant une assignation pour fautes de gestion…

– Médiation suggérée par le Tribunal de commerce à l’occasion de la procédure judiciaire.
Solution : versement à la société par le gérant d’une somme non contestée, modification des règles de gouvernance et conclusion d’une convention de prestation de services entre la société et le gérant moyennant rémunération équitable de celui-ci.

Quatrième exemple

Groupe européen de distribution d’articles de luxe vs agent commercial français : assignation du groupe par l’agent en paiement de dommages et intérêts pour résiliation alléguée d’abusive du contrat d’agence et rappel de commissions, demande de dommages et intérêts à titre reconventionnel…

– Médiation ordonnée par le Tribunal de commerce à l’occasion de la procédure judiciaire , à la demande d’une des parties
Solution : accord financier venant compenser les demandes croisées et désistement mutuel de la procédure en cours.

Cinquième exemple

Cédant d’une société opérant dans la location de matériel de chantier vs cessionnaire : assignation en complément de prix de la part du cédant et assignation en dommages et intérêts pour dol de la part du cessionnaire…

– Médiation suggérée par le Tribunal de commerce à l’occasion de la procédure judiciaire.
Solution : accord financier correspondant à un complément de prix symbolique et renonciation des parties à leurs recours croisés.